ART. 6	N°AS171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS171
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après lemot :
« expérimentation, »,
insérer les mots :
« les conditions et lesmodalités d’obtention et de retrait de la carteprofessionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que le décretd’application de l’article 6 définira également lesconditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carteprofessionnelle.