ART. 7	N°AS173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS173
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéaunique, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , quel que soit le mode detransport individuel ou collectif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est trop souvent constaté qu’unedistinction est opérée entre les modes de déplacements des salariésdes services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I del’article L. 312‑1, lorsque les collectivités territorialessouhaitent les soutenir financièrement.
 
Ainsi, le présent amendement vise à préciser que l’aide financièrede la CNSA versée aux départements pour soutenir la mobilité desprofessionnels du domicile portera sur tout type de mode dedéplacement.