ART. 12	N°AS179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS179
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a) bis Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait de l’habilitationdélivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateurne produit ses effets qu’à compter de la notification adressée àl’organisme par la Haute Autorité de santé. Le retrait ou lanon-confirmation de cette habilitation ne remet pas en cause lavalidité des évaluations réalisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement dispose que le retrait de l’habilitationdélivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur,ou sa non-confirmation, n’a pas pour effet de remettre en cause lavalidité des évaluations réalisées par cet organismeévaluateur.
 
L’entrée effective au 1er janvier 2023 du nouveausystème d’évaluation des Etablissements et services sociaux oumédico-sociaux (ESMS) ainsi que de son référentiel d’évaluation ontfait apparaitre plusieurs difficultés de mise en œuvre relatées parles professionnels du secteur au Gouvernement, et que le présentamendement souhaite lever.
 
L’article 12 de la proposition de loi ayant pour objetl’accréditation des organismes évaluateurs par le COFRAC, puis leurhabilitation par la HAS,  doit apporter toutes les garantiesqualitatives.
 
En particulier, les ESMS ne doivent pas supporter les conséquencesd’un retrait ou d’une non-confirmation de l’habilitation par laHAS.