ART. 8	N°AS195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS195
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Périgault, M. Portier, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Forissier et M. Ray
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ARTICLE 8
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Ce rapport propose égalementun évaluation qualitative et quantitative de l’adéquation entrel’offre de formations des professionnels de l’aide à domicile etles besoins des personnes, des familles et des aidants ainsi quedes personnes qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Ilformule des propositions d’amélioration du référentiel desformations initiales et continues. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 demande auGouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités definancement de l’offre de soutien à domicile, sans évoquerl’adéquation entre les besoins et aspirations des personnesaccompagnées (mais aussi de leurs familles et aidants) et l’offreproposée.
Pourtant, la filière domiciliairereste encore inadaptée, notamment à l’accompagnement des personnesqui ont des besoins d’accompagnement soutenus (polyhandicap,paralysie cérébrale, etc.)., Pour que l’offre à domiciles’adapte au public, et non l’inverse, il est indispensable demieux cartographier les besoins dans les territoires, notammentceux des personnes actuellement sans solution. 
La question de la coordinationentre l’offre à domicile et l’offre de services libéraux de santé(notamment l’accès à certaines spécialités) doit nécessairementêtre traitée dans ce rapport. Il est devenu urgent de renforcer lesmoyens financiers, humains et techniques dédiés à l’accompagnementdes personnes en situation de handicap et accordés à l’ensemble desservices d’aide et d’accompagnement à domicile. 
Les besoins des familles et aidantsdoivent également être pris en compte. Aujourd’hui, de nombreuxproches deviennent proches aidants à défaut de meilleure solution.La solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment lasolidarité familiale : l’offre de soutien à domicile doitimpérativement mieux s’adapter aux situations vécues par chacun. Laformation des équipes et le recrutement de personnels sontessentiels. Sans cela, le maintien à domicile et la transition versdes solutions appropriées reste difficile, voire impossible, pourcertaines personnes. 
Cet amendement vise donc à évaluerles référentiels de formation actuels et à faire naitre despropositions d’évolution et d’adaptation concrètes des formationsinitiales et continues à destination des professionnels du secteurde l’aide et de l’accompagnement à domicile. Cela aura un impactdirect sur la couverture des besoins des personnes sollicitant unservice d’aide ou de soins à domicile.