ART. 8	N°AS196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS196
présenté par
Mme Petex-Levet et M. Ray
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ARTICLE 8
Compléter la deuxième phrase del’alinéa unique par les mots :
« et des bénéficiaires de planpersonnalisé de compensation du handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 demande auGouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités definancement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquementpour garantir l’équité de traitement des bénéficiaires del’APA.
Or, les bénéficiaires de la PCH euxaussi (et plus largement toutes les personnes âgées ou en situationde handicap ayant recours à ces services) doivent être bien traitéspar les services à domicile. Il est même urgent de développer et definancer à hauteur des besoins les services à domicile pour qu’ilspuissent devenir une composante de l’offre médico-sociale àdestination des personnes en situation de handicap. La loiserait ainsi en adéquation avec les préconisations du Comitédes droits des personnes handicapées de l’ONU de 2021. 
La priorité est de développer une offre médico-sociale de qualitépour des publics sans solution, à la fois en établissement et pardes services à domicile (SAAD, SAVS, SAMSAH, SPASAD, SESSAD, etc.).Garantir un accompagnement de qualité et en nombre suffisant detoutes les personnes en situation de handicap demande des moyens,un investissement conséquent dans la formation, une valorisationdes compétences, métiers et carrières et l’amélioration desconditions de travail de tous les personnels.