APRÈS ART. 5	N°AS201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS201
présenté par
Mme Brulebois et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’évolution des rémunérations proposées auxdifférents types de mandataires judiciaires suite à l’évolution desmissions prévues par la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les émoluments des mandatairesjudiciaires sont fixés par le décret n° 2011‑936 du1er août 2011 et l’arrêté du 6 janvier 2012. Un arrêtéde 2012 a modifié le barème mais uniquement pour les MJPMi,personnes physiques, créant une inégalité de traitement avec lesservices de mandataires, personne morale, qui bénéficient d’unedotation de l’État. Une étude de l’IFGAS a démontré qu’une mesureassurée par un MJPMi coûte trois fois moins cher que celle exercéepar un service. Les MJPMi subissent depuis 2014 un gel de leurrémunération, autrefois indexée sur le montant de I’AAH et du Smichoraire, en créant un indice de référence fixe jamais revalorisé.Or les MJPMi sont confrontés aussi à une augmentation forte du coûtde l’énergie, du matériel informatique et de communication, desfrais postaux, des salaires des collaborateurs. La remise de cerapport permettrait de faire le point sur les bases de rémunérationentre l’ensemble des mandataires judiciaires et de garantir uneégalité de traitement entre eux.