APRÈS ART. 11	N°AS203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS203
présenté par
Mme Brulebois et M. Haury
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport relatif à la fusion des sections soins etdépendance pour les EHPAD.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport permettrait detravailler de façon plus approfondie sur une demande récurrentefigurant dans de nombreux rapports.
Le financement des EHPAD est tropcomplexe – partagé entre l’État, les départements et lesrésidents – mais aussi source d’inégalités entre nosconcitoyens. La fusion des actuelles sections « soins »et « dépendance » pourrait utilement donner naissance àune section « soins-autonomie » pilotée par un financeurunique afin de mieux couvrir les besoins des résidents et deréduire les écarts injustifiés sur les territoires. Elles’accompagnerait de l’instauration d’une valeur de point« groupe iso-ressource (GIR) » national. La tarificationdes Ehpad serait alors binaire : hébergement d’un côté,soins-autonomie de l’autre.
Cette réforme de la gouvernance et du financement favoriserait unemeilleure visibilité et garantirait une égalité d’accompagnement dela perte d’autonomie quel que soit le lieu d’hébergement. Ellepermettrait également de sortir d’une organisation en silo etoffrirait ainsi une cohérence dans la prise en charge du grand âgequi, comme l’a redémontré la crise sanitaire, ne peut demeureraussi cloisonnée.