ART. 3	N°AS208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS208
présenté par
Mme Brulebois et M. Haury
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
aa) Le 1° est complétépar une phrase ainsi rédigée : « . Un décret précise lanature des droits inaliénables au sein des établissements etservices pour personnes âgées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler lesdroits inaliénables des personnes accueillies dans lesétablissements. Les conditions d’exception à l’exercice plein etentier des droits et libertés fondamentaux n’ont pas à êtreprécisées dans la mesure où elles sont d’ores et déjà prévues parla loi (article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et desfamilles / annexe au contrat de séjour).