APRÈS ART. PREMIER	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
Mme Brulebois et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’articleL. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À un classement desprojets financés en fonction des axes prioritaires de financementdéfinis pas la conférence nationale de l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble important de vérifier queles axes prioritaires définis au niveau national sont bien déclinésen local afin d’éviter le financement d’actions qui ne seraient pasen rapport avec ces derniers. Cela permettra aussi d’harmoniser lesdossiers financés dans une logique d’efficience au service desbénéficiaires et des personnels des structures financées.