APRÈS ART. 5	N°AS216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS216
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 311‑3‑1. – La charte desdroits et libertés de la personne accompagnée rappelle lesprincipes selon lesquels les conditions et modalités del’accompagnement individuel et, le cas échéant, de la viecollective dans un établissement ou un service social oumédico-social concourent à l’exercice des droits et libertésmentionnés à l’article L. 311‑3.
« Cette charte, arrêtée parles ministres chargés des personnes âgées, des personneshandicapées et de l’action sociale, est élaborée et révisée selondes modalités fixées par décret en Conseil d’État qui associentnotamment les institutions mentionnées aux articles L. 142‑1,L. 143‑1 et L. 146‑1.
« Chaque établissement ouservice élabore, en consultant son conseil de la vie sociale ou, lecas échéant, en mettant en œuvre une autre forme de participation,un protocole partagé qui précise les conditions et modalités selonlesquelles l’accompagnement individuel et, le cas échéant, la viecollective, respectent les principes fixés par la charte des droitset libertés de la personne accompagnée. Ce protocole est réexaminéchaque année selon les mêmes modalités.
II. – Le deuxième alinéade l’article L. 311‑4 est ainsi rédigé :
« a) La charte desdroits et libertés de la personne accompagnée ainsi que leprotocole partagé définis à l’articleL. 311‑3‑1 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui une« charte des droits et libertés de la personneaccueillie », applicable dans tous les établissements etservices sociaux et médico-sociaux et fixée par un arrêté du 8septembre 2003 pris sur le fondement de l’article L. 311‑4 ducode de l’action sociale et des familles (CASF).
Cette charte se borne, en pratique,à rappeler les droits et libertés fondamentales mentionnées àl’article L. 311‑3 du même code, en prévoyant que leurexercice peut être limité par les exigences de la « prise encharge » de la personne ou les nécessités de la viecollective, telles qu’elles résultent notamment du « règlementde fonctionnement ».
Cette conciliation d’apparent bonsens est en réalité l’héritage d’une époque qui mettait en avantl’incapacité des personnes plutôt que leurs capacités et qui,faisant de la protection un but plus qu’un simple moyen, admettait,en parlant précisément de « prise en charge » despersonnes vulnérables, que celle-ci passe par une limitation deleurs droits fondamentaux.
Il faut aujourd’hui changerradicalement d’approche : ni l’accompagnement professionnel nila vie en collectivité n’ont pour but de limiter les droits etlibertés. Les protections qu’ils apportent doivent au contraireêtre entièrement orientés vers ce qui permet à la personne, sans semettre en danger, l’exercice de ses droits et libertés, le pluspossible et le plus longtemps possible.
Ce changement radical dephilosophie de l’accompagnement des personnes vulnérables est aucœur des considérations, largement consensuelles et rappelées dansplusieurs travaux récents, qui mettent en avant l’importance dereconnaître le « pouvoir d’agir » des personnes fragileset les conséquences positives de ce changement sur l’attractivitédes métiers du travail social et médico-social.
L’élaboration de cette nouvelle« charte » doit être l’occasion d’une largeappropriation, qui, au-delà du seul grand âge, s’adresse à tout lechamp social et médico-social. Elle doit associer les représentantsdes personnes elles-mêmes et de la société civile, tels que lesrassemblent notamment le Haut conseil de la famille, de l’enfanceet de l’âge, le Conseil national des politiques de lutte contre lapauvreté et l’exclusion sociale et le Conseil national consultatifdes personnes handicapées.
Enfin, l’obligation faite à chaqueétablissement et service d’adopter un « protocolepartagé » précisant la manière dont l’accompagnementindividuel et, le cas échéant, la vie collective, respecte lesprincipes fixés par la charte, doit permettre de garantir au mieuxle droit à l’autodétermination des personnes accueillies etl’exercice de leurs libertés.
 Cet amendement a été élaboréen lien avec le Cercle Vulnérabilités et Société.