APRÈS ART. 11	N°AS225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS225
présenté par
Mme Bonnivard et M. Neuder
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.