ART. 4	N°AS227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS227
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Portier et M. Dive
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 4,insérer les mots :
« Sur la base de protocolesétablis avec le président du conseil départemental, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une instancedépartementale pour assurer le recueil, le traitement etl’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bonsens.
Il est prévu que l’instance« conduise les enquêtes pluridisciplinaires nécessaires à samission d’évaluation ».
En tout état de cause, lesmodalités de ces contrôles qualité pour lutter contre lesmaltraitances, y compris à domicile, devront être travaillées entreles acteurs, et notamment avec les Départements.
C’est le sens de cet amendement,qui prévoit l’établissement de protocoles, comme c’est le cas pourla cellule de recueil des informations préoccupantes pour lesmineurs.