APRÈS ART. 8	N°AS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS228
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Viry, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Taite, M. Portier, M. Dive et M. Bony
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du 2° del’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale estcomplétée par les mots : « et peut mettre en place unelabellisation nationale des services autonomie àdomicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Départements sont déterminés àcontinuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par lagrande majorité des Français.
Cependant, une simplification etune meilleure lisibilité de l’offre dans ce secteur sontnécessaires.
Pour ce faire, la CNSA pourrait,dans le cadre de ses missions actuelles, se doter d’une commissionspécialisée où les Départements seraient majoritaires pourinstruire et publier une liste de services d’aide etd’accompagnement à domicile bénéficiant d’une « labellisationnationale » qui serait adressée aux Départements. ChaqueConseil départemental conserverait sa liberté d’autorisation.
C’est le sens de cet amendement.