APRÈS ART. 2	N°AS234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS234
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la trajectoire financière de la brancheautonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographieet des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecterprogressivement de nouvelles ressources au financement de labranche autonomie et pour garantir ainsi la pérennité desfinancements destinés au fonctionnement et à l’investissement del’ensemble des établissements et des services médico-sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, travaillé avecla Fédération hospitalière de France, il est proposé d’évaluer lesbesoins en matière de financement pour la branche autonomie d’ici à2030. Une telle évaluation devra donner lieu à des propositionspour trouver de nouvelles ressources pour la brancheautonomie et garantir ainsi la pérennité des financements destinésau fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble desétablissements et services médico-sociaux.
En effet, il n’est pas possibled’aborder le sujet du grand âge et de l’autonomie, sans aborder laquestion des moyens humains et financiers, qui sont en réalitél’enjeu principal. 
L’affectation d’une partsupplémentaire de CSG à la CNSA à compter de 2024 (0,15 point deCSG, soit 2,3Mds€) ne suffira pas pour faire face àl’évolution démographique liée au vieillissement de la populationd’ici à 2030 (augmentation de 2,6 millions du nombre de personnesde plus 75 ans).
Elle ne suffira pas non plus pourmettre en oeuvre les mesures attendues par le secteur,parmi lesquelles la revalorisation salariale des personnels enétablissement et à domicile, l’amélioration de leurs conditions detravail, le renforcement du ratio d’encadrement dans les EHPAD, lesoutien aux aidants ...