ART. 3	N°AS236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS236
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, après lemot :
« s’exprimer », 
insérer les mots :
« , la mise en placed’une communication alternative et améliorée permet de rechercherprioritairement l’expression de son consentement éclairé pourtoutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis ses débuts, l’une desprincipales revendications du mouvement pour les droits despersonnes en situation de handicap est d’être associées àtoutes les décisions qui les concernent. 
Rechercher l’expression directe et le consentement éclairédes personnes concernées se trouve dans la droite ligne du motd’ordre « Rien pour nous sans nous ».
La mise en place d’une communication alternative et améliorée pourtoutes les personnes se trouvant dans l’impossibilitépartielle ou totale de s’exprimer répond à un double impératif dela Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées: 
l’exercice de la capacité juridique conformément àl’article 12) 3 et 4 d’une part, et le droit à la libertéd’expression et d’opinion conformément à l’article 21) bd’autre part.
Cet amendement vient renforcer les dispositions du CASF en donnantà toute personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer sonconsentement, son avis et ses préférences qui doiventêtre systématiquement recherchés, quel que soit son degréd’autonomie.