ART. 8	N°AS239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS239
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 8
Compléter la deuxième phrase del’alinéa unique par les mots :
« , au regard en particulierde la réalité des coûts du soutien à domicile résultant desdifférentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaquemode d’intervention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser que le rapport du Gouvernement auParlement formulera des propositions qui prendront en compteles coûts de revient réels du soutien à domicile résultant desdifférentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaquemode d’intervention (emploi direct, mode mandataire ou modeprestataire).
Les activités dites de « soutien à domicile » peuvent être exercéesselon trois modes définis par le Code du travail. L’emploi desalariés à domicile peut s’exercer directement par unparticulier employeur (emploi dénommé de gré à gré ou encoreemploi direct), par un intermédiaire dans la relationcontractuelle dans une activité effectuée en mode mandataire (maisle particulier reste l’employeur) ou encore directement parl’entreprise ou l’association d’aide à domicile, enrecourant au mode prestataire (article L.7232-6 du Code duTravail).
Ces différents modes d’intervention n’obéissant pas aux mêmesrègles de droit, et le salarié du particulier employeurn’étant que très peu soumis au Code du travail, il est impératifque le rapport d’évaluation prévu à l’article 8 prenneprécisément en compte de telle spécificités.
D’ailleurs, les différences entreles trois modes d’intervention du soutien à domicile seressentent financièrement : une heure d’aide à domicile enparticulier employeur coûte moins cher qu’une heure d’aide àdomicile réalisée par un service autorisé.
Comme on ne peut comparer que ce qui est comparable, l’équité detraitement des bénéficiaires de plan d’aide d’allocationpersonnalisée pour l’autonomie (APA) commande d’établir et comparerles coûts réels de production de service ou d’emploi.
Le présent amendement vise donc à le préciser dans le cadrage de cefutur rapport.