APRÈS ART. 11	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑14 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « peut enjoindre » sontremplacés par le mot : « enjoint » ;
b) À la quatrième phrase dumême alinéa, les mots : « peut également prévoir »sont remplacés par les mots : « prévoitégalement » ;
c) Au deuxième alinéa, lesmots : « peut inclure » sont remplacés par lemot : « inclut » ;
d) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Cette injonction listeégalement les travaux de mise en conformité, d’entretien et oud’amélioration qui s’imposent, afin de garantir l’effectivité de laprise en charge des personnes accueillies ou accompagnées.
2° Le II est ainsimodifé :
a) Au premier alinéa,les mots : « peut prononcer » sont remplacés par lemot : « prononce », la seconde occurrence dumot : « et » est remplacée par le mot :« ou » et le mot : « nouvelle » estremplacé par le mot : « autre » ;
b) Les deuxième ettroisième alinéas sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le scandale des EHPAD privéscommerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’uncertain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexitédes financements pour masquer un enrichissement non justifié surdes deniers issus de la solidarité nationale.
Cet amendement vise àinstaurer une obligation de contrôle renforcée. Afin dedonner une suite contraignante aux résultats des différentesévaluations et des
contrôles, des sanctions doivent être prévues de façonsystématique, en cas de constat du mauvais état d’entretien del’immeuble ou de travaux non réalisés (mise en conformité ouamélioration).