APRÈS ART. 13	N°AS240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS240
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’articleL. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Cerapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction duprofil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorerl’accès de tous à un logement adapté. Il évalue notamment lapossibilité de mobiliser l’aide à la vie partagée pour d’autresprojets que les projets de vie sociale et partagée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la propositionde loi vise à promouvoir l’habitat inclusif. Or, ce modèled’habitat n’est qu’une solution, parmi d’autres, pourfaciliter l’accès des personnes en situation de handicap aulogement.
Cet amendement vise à évaluer laqualité des dispositifs et modalités existants : logementsAPI (Accompagné, Partagé et Inséré dans la vie locale), Aide àla Vie Partagée (AVP), forfait habitat inclusif, mise encommun de la PCH individuelle pour financer des services au sein deces dispositifs, etc.
A partir des conclusions de ce rapport, l’État pourrait prévoir denouvelles mesures pour répondre aux besoins auxquels l’habitatinclusif n’est pas la réponse : l’offre de logements doit êtrediverse pour répondre aux besoins de toutes les personnes ensituation de handicap. En effet, la notion de projet de viesociale et partagée (PVSP) n’est pas un modèle qui convient à tous.Une évaluation et un état des lieux sur ce qu’apporte le PVSPaux personnes est nécessaire.
En outre, dans l’habitat inclusifcomme dans le logement « de droit commun »,l’accompagnement doit être à la hauteur pour garantir lemaintien des personnes à domicile - d’où la nécessitéd’une évaluation des dispositifs existants et la formulationde propositions de nouvelles solutions pour garantir à tousdes conditions d’habitat adaptées.