APRÈS ART. PREMIER	N°AS241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS241
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au III de l’articleL. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot :« cohérence », sont insérés les mots : « et surune même temporalité ».
II. – Au premier alinéade l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et desfamilles, après le mot : « cohérence », sont insérésles mots : « et sur une même temporalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec laFEHAP, a pour objectif de renforcer la cohérence et lacomplémentarité entre les schémas régionaux de santé et les schémasdépartementaux d’organisation sociale et médico-sociale.
Actuellement, la loi prévoit queces deux schémas soient élaborés en cohérence les uns avec lesautres. Mais si ces deux schémas sont conclus tous deux pour unedurée de 5 ans, ils ne correspondent pas forcément à une mêmepériode. Cela peut entrainer, sur un même territoire, unediscontinuité dans la transformation de l’offre d’accompagnementdes personnes. 
Cet amendement prévoit ainsi derenforcer la cohérence entre ces deux schémas, en exigeant qu’ilssoient déterminés pour la même période.