ART. 6	N°AS242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS242
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé quel’expérimentation par l’Etat de la carte professionnelle pour lesintervenants de l’aide à domicile dans une sélection deterritoires soit réduite de trois ans à 18 mois.
La carte professionnelle est une demande ancienne et unanime detous les acteurs du secteur de l’accompagnement à domicile.Elle suscite une attente forte peu compatible avec un tempslong.
Aux termes de l’article 6, il faudrait attendre au plus tôt fin2026 pour voir la généralisation de la carte professionnelleentrer en vigueur, alors que cet amendement permettrait del’anticiper au début de l’année 2025.
En outre, sur le plan matériel, il semble raisonnable de tirer lesconséquences d’une telle expérimentation en 18 mois (plutôtque trois ans). Car au fond, les impacts d’unecarte professionnelle sont connus, en particulier depuis lacrise sanitaire lié au Covid-19, à savoir : les autorisationsde circulation et de stationnement, et, en cas de crise sanitaire,l’accès aux EPI, aux tests de dépistage et aux initiativespubliques comme privées facilitant le transport,l’hébergement, la garde d’enfants et l’accès aux outilsnumériques des professionnels.