ART. 6	N°AS243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS243
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après lemot :
« expérimentation, »,
insérer les mots :
« les conditions et lesmodalités d’obtention et de retrait de la carteprofessionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele décret d’application de l’article 6 définira égalementles conditions, les modalités d’obtention et de retrait de lacarte professionnelle.