ART. 6	N°AS244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS244
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« concernés »
le mot :
« volontaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance des intervenantsde l’aide à domicile par la mise en place d’unecarte professionnelle ne saurait être limitée à uneexpérimentation dans quelques territoires désignés par l’Etat.Les professionnels du secteur ne le comprendraient pas.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement proposed’élargir le périmètre de l’expérimentation et de permettre àtout territoire volontaire d’intégrer le dispositif.