ART. 10	N°AS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS246
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE 10
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Il évalue égalementl’opportunité d’une compensation intégrale du coût net de l’aidesociale à l’hébergement par la caisse nationale de solidarité pourl’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lademande de rapport relatif à l’aide sociale à l’hébergement.
Au-delà de la question durecouvrement sur succession, responsable en très grande partie dufort taux de non-recours, il serait intéressant d’étudierl’opportunité de faire compenser, par la CNSA, le coût net supportéaujourd’hui par les départements.
La situation actuelle entraine eneffet de fortes disparités territoriales. Il s’agirait ainsid’une mesure de justice territoriale, car tous lesdépartements ne sont pas en capacité d’absorber l’ASH. Cesinégalités territoriales aggravent aussi les inégalités sociales etles difficultés, pour les ménages les plus modestes, àrégler leurs frais d’hébergement.