APRÈS ART. 10	N°AS247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS247
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa de l’articleL. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les tarifs desétablissements sont fixés dans les conditions de l’articleL. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle auchiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre,fixée conjointement par arrêté du ministre de l’économie et desfinances et du ministre des affaires sociales. Le produit de cetteredevance est affecté à la branche mentionnée au 5° del’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travailléavec la FEHAP, vise à instaurer une redevance pour lesétablissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquerdes tarifs hébergement libres. Le produit de cette redevance seraitreversée à la branche autonomie.
L’idée de créer une telle redevancea notamment surgi en réaction à l’affaire Orpea l’an dernier. Unetelle redevance permettrait de conserver la liberté dans les tarifsd’hébergement pour les établissement non habilités, tout enpermettant une solidarité à destination des établissementshabilités à l’aide sociale. 
Les établissements habilités àl’aide sociale ont des tarifs hébergement « encadrés »par le Conseil départemental contrairement aux EHPAD non habilités.Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le tauxd’évolution applicable sur le tarif hébergement pour les contratsen cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Quant auxcontrats passés postérieurement à cette date, les tarifshébergement appliqués sont dits « libres ».
En 2023, l’arrêté annuel a prévu untaux d’évolution à hauteur de 5,14 % pour les structures dusecteur privé lucratif, alors que les établissements habilités àl’aide sociale, eux, ont un taux d’évolution entre 0 % et3 %. A la différence des établissements non habilités, ceuxayant une habilitation totale ou majoritaire ne peuvent paspratiquer des tarifs différents que ceux fixés par le Conseildépartemental.
Cette proposition permettrait ainsiune sorte de rééquilibrage et de solidarité entre établissements,et surtout de pérenniser le modèle des établissements habilités àl’aide sociale.