ART. 6	N°AS253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS253
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« La délivrance de cette carteest soumise au suivi d’une formation et à un contrôled’incapacités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation d’une carteprofessionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide àdomicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. 
 
Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à uneformation obligatoire préalable (à définir par voie réglementaireet en concertation avec le secteur) ainsi que la fourniture ducasier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaireautomatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).
Malgré cette mesure, lesDépartements alertent sur les difficultés aigues de recrutement deces professionnels indispensables.