APRÈS ART. 8	N°AS254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS254
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du 2° del’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale estcomplétée par les mots : « et peut mettre en place unelabellisation nationale des services autonomie àdomicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner levirage domiciliaire souhaité par la grande majorité desFrançais.
Cependant, une simplification et une meilleure lisibilité del’offre dans ce secteur sont nécessaires.
 
Pour ce faire, la CNSA pourrait, dans le cadre de ses missionsactuelles, se doter d’une commission spécialisée où lesDépartements seraient majoritaires pour instruire et publier uneliste de services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficiantd’une « labellisation nationale » qui serait adressée auxDépartements. Chaque Conseil départemental conserverait sa libertéd’autorisation.
 
C’est le sens de cet amendement.