ART. 6	N°AS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Cette carte professionnellepermet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les placesde stationnement ouvertes au public à l’occasion de sesdéplacements professionnels et dans des conditions déterminées pardécret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettreaux professionnels soignants et accompagnants quiinterviennent à domicile de bénéficier du stationnementgratuit dans le cadre de leurs déplacements professionnels.