APRÈS ART. 2	N°AS263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS263
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmationpluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire desfinances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pourune période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs definancement public nécessaire pour assurer le bien vieillir despersonnes âgées à domicile et en établissement et le recrutementdes professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’Étatpour atteindre ces objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer une loi deprogrammation pluriannuelle pour le Grand Age.
D’ici 2030, en France, le nombre depersonnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à20 millions. 
Elles représenteront un tiers de lapopulation, et la part des personnes de plus de 65 ans dépasseracelle des personnes de moins de 15 ans.
L’État, la Sécurité sociale, lesDépartements participent au financement de l’Autonomie.
Toutefois, un soutien massif estnécessaire pour alimenter la 5e branche, qui est évalué à 9milliards d’euros par an par le rapport Libault de 2019.
L’absence de réponse financièredans cette proposition de loi est regrettable car les évolutions nepeuvent absolument pas se faire à moyens constants.
Aussi cet amendement d’appelprévoit une loi de programmation pour le Grand Âge.
Cet amendement a été travaillé avecl’Assemblée des Départements de France.