APRÈS ART. 11	N°AS266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS266
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Taite, M. Forissier, M. Ray, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, M. Viry, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés àtout type d’activités au sein des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7°, et surl’opportunité d’établir un ratio minimal de professionnels.
Ce rapport s’intéresse notammentaux effets d’un tel ratio sur la prise en charge adaptée etdiversifiée des personnes dépendantes ainsi que sur les conditionsd’exercice des professionnels inhérents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de garantir la qualité dessoins, de prise en charge, d’animation et des conditionsd’exercice, il apparaît opportun de s’intéresser à un ratio minimalde professionnels par lit ouvert soit établi.