APRÈS ART. PREMIER	N°AS271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS271
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1434‑3 du code dela santé publique est ainsi rédigé :
1° Le 3 du I est ainsirédigé :
« 3° Intègre le schémad’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’articleL. 312‑4 du code de l’action sociale et desfamilles ; » ;
2° Le III est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduireles multiples schémas d’organisation médico-sociale en ne gardantqu’un seul schéma porté par le département en lien avec les acteursdu soin et de la prévention. 
Il prévoit ainsi de fusionner levolet médico-social du schéma régional de santé (aujourd’huiintégré au projet régional de santé), avec le schéma départementald’organisation sociale et médico-sociale. L’objectif est de ne plusavoir deux documents différents qui se superposent et qui sontparfois établis sur des temporalités différentes. 
Un seul schéma serait ainsiétabli, porté par le département, co-construit en cohérence avec lePRS. Et c’est ce dernier qui aura vocation à intégrer le schémarégional de santé. 
L’idée est de simplifierl’organisation, et surtout d’améliorer la coordination desacteurs.