ART. 12	N°AS276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS276
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 12
I. – Après lemot :
« économie »,
supprimer la fin del’alinéa 6.
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou tout organisme européenmentionné au deuxième alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que la Franceconserve sa souveraineté dans le contrôle et l’évaluation desétablissements de services sociaux et médico-sociaux, qui peuventdevoir répondre à certains critères spécifiques à notre pays.
Cet amendement refuse donc quel’accréditation puisse leur être accordée par n’importe quelorganisme européen.