ART. 4	N°AS281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS281
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Le champ du décretd’application tient compte d’un référentiel commun aux organismesmentionnés à l’article L. 1451‑1 du code de la santé publiqueet aux conseils départementaux, établi par l’instance territorialecomme base de contrôle et d’inspection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous reprenonsla recommandation n° 45 émise par la Défenseure des droitsdans son rapport « Les droits fondamentaux des personnesâgées accueillies en EHPAD » publié en janvier 2021.
Cette dernière propose de« mettre en œuvre une plus grande collaboration entre lesARS et les CD (conseils départementaux) sur le traitementdes plaintes ainsi que sur la coordination des contrôles etinspections en élaborant un référentiel partagé ». Al’heure actuelle, il n’existe toujours pas de tel référentielcommun servant de base de contrôle des structures.
Comment expliquer qu’aujourd’hui,face au nombre d’établissements présentant des défaillancesimportantes nuisant à la sécurité des résidents, le retrait ou lenon-renouvellement de l’autorisation ou de l’habilitation demeurentsi rare ? Élaborer des protocoles communs d’évaluation est unepremière étape nécessaire pour mieux protéger nos aînés. 
Ceux-ci doivent égalements’accompagner d’une hausse des moyens au sein des entités decontrôle afin d’effectuer les inspections recquises.