ART. 4	N°AS282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS282
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Le champ du décretd’application tient compte de la nécessité d’effectuer descontrôles sur place et inopinés, de manière conjointe, par lesagences régionales de santés et les conseilsdépartementaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer les contrôles réalisés par les ARS et les conseilsdépartementaux, qui doivent être réalisés sur place et demanière inopinée.
Dans son rapport publié en janvier2023 sur le suivi des recommandations initialement émises en 2021,la Défenseure des droits rappelle que « si certainscontrôles peuvent se réaliser sur pièces, (elle) insiste surla nécessité de procéder à des investigations approfondies surplace et de manière inopinée pour repérer les situations demaltraitance ».
Il est urgent de prendre desmesures efficaces afin de protéger nos aînés de la maltraitance. Sila fréquence et l’efficacité des contrôles constitue une étapenécessaire, nous soulignons cependant que tant que le manquechronique de moyens dédiés à la prise en charge de la dépendance,et la tolérance envers le système privé lucratif persisteront, lamaltraitance institutionnelle perdurera.