ART. 4	N°AS298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS298
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – L’articleL. 331‑8‑1 du code de l’action sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les situations demaltraitance font l’objet, de la part des établissements etservices et des lieux de vie et d’accueil, d’un signalement auprèsde l’instance territoriale compétente mentionnée à l’articleL. 116‑2‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen place un signalement systématique, auprès de l’instanceterritoriale compétente dans chaque département, instituée parl’article 7 de la proposition de loi, de toute suspicion demaltraitance par les établissements et services et les lieux de vieet d’accueil soumis à autorisation, habilitation et déclaration,dans une logique d’efficience et de visibilité pour cesétablissements et services