ART. 6	N°AS300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS300
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder et Mme Gruet
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ARTICLE 6
I. – Après lemot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« : ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Pour lesprofessionnels des services autonomie à domicile mentionnés aux6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles qui assurent au domicile des personnes ou àpartir de leur domicile des prestations d’aide à la personne pourles activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsqueceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne ;
« 2° Pour les salariésd’un particulier-employeur dont un mandat a été confié à unepersonne morale mentionnée au 1° de l’article L. 7232‑6du code de travail, dont l’emploi principal a pour objet laréalisation de tâches relatives à l’aide à la personne pour lesactivités ordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sontliés ;
« 3° Pour les salariésd’un particulier-employeur ne faisant pas appel aux services d’unepersonne morale mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6du code de travail, dont l’emploi principal a pour objet laréalisation de tâches relatives à l’aide à la personne pour lesactivités ordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sontliés, dès lors qu’ils disposent d’une expérience professionnelled’au moins trois ans dans le domaine sanitaire, médico-social ousocial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les salariés éligibles à la carte professionnelleinstaurée par l’article 6, en excluant les salariés quin’interviennent pas strictement dans le cadre de l’aide àdomicile. 
Ainsi, les futurs détenteurs decette carte devront être :
- les professionnels des services autonomie à domicile ;
- les salariés du particulier employeur intervenant en modemandataire ;
En termes de valorisation desprofessionnels de l’aide à domicile et pour le public auprèsdesquels ils interviennent, un même niveau d’exigences quant auxcompétences et expériences doit être exigé, quels que soient lesmodes d’intervention : prestataire, mandataire ou gré àgré.
Or, contrairement aux salariés desServices d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) autorisés parle Président du Conseil départemental, pour qui l’emploi estconditionné à des exigences fixées par cahier des charges, lessalariés des particuliers employeurs ne sont, eux, soumis à aucuneexigence particulière, alors même que leurs employeurs bénéficientde l’APA ou de la PCH.
Le présent amendement pose ainsi leprincipe que tous les salariés, quel que soit leur employeur,doivent satisfaire au minimum aux mêmes exigences pour l’obtentionde cette carte professionnelle.