ART. 8	N°AS306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS306
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéaunique, après le mot :
« prestataires »,
insérer les mots :
« , détenteurs ou non del’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide socialementionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’actionsociale et des familles et les services autorisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à mieuxdéfinir les services prestataires qui feront notamment l’objet durapport du Gouvernement au Parlement. Les services prestatairesvisés seront ceux détenteurs ou non de l’habilitation à recevoirdes bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313-6du code de l’action sociale et des familles et les servicesautorisés.