ART. 10	N°AS309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS309
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 10
I. – Compléter la première phrasede l’alinéa unique par les mots :
« , ainsi que de l’aidesociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code del’action sociale et des familles par les services autorisés ethabilités à recevoir ces bénéficiaires ».
II. – En conséquence,compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , ainsi que l’opportunitépour les services d’aide et d’accompagnement àdomicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des famillesde pouvoir accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires àl’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées,dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offred’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au servicedu public sans coût supplémentaire ou pour un coût moindre pour lescollectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lerapport du Gouvernement au Parlement sur l’aide sociale àl’hébergement puisse :
- d’une part, évaluer égalementl’aide sociale mise en œuvre par les services autorisés ethabilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale,
- et, d’autre part, réfléchisse, dans les recommandations quiseront formulées, à l’opportunité pour les services d’aide etd’accompagnement à domicile (SAAD) autorisés de pouvoir accueillirun pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide
sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans lerespect de la maîtrise des finances publiques.
Peu de rapports se sont intéressésà la différence de coûts d’une prestation d’aide-ménagère dans lecadre de l’habilitation à l’aide sociale départementale par rapportà une prestation d’aide-ménagère réalisée par un service uniquementautorisé.
En 2018, une étude de la DGCS faitressortir qu’en moyenne, sur un échantillonnage de 88 départements,une heure de prestation réalisée par un service habilité à l’aidesociale est facturée 2,38 euros de plus que la même heure facturéepar un service non habilité, alors que ces deux services sontsoumis au même cadre règlementaire d’exercice.
Dans un souci de bonne utilisationdes deniers publics, le rapport prévu à l’article 10 devra éclairerla représentation nationale sur l’opportunité de repenserl’habilitation à l’aide sociale, non pas dans son attribution maisdans les services autorisés à intervenir auprès des publicsfragiles.