ART. 4	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au début du chapitreVI du titre Ier du livre Ier, est ajoutée unesection 1 ainsi rédigée:
”Section 1
« Droits fondamentaux etlutte contre la maltraitance
« Art. L. 116‑1. – L’action socialeet médico-sociale est conduite dans le respect des libertésindividuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de lapersonne, avec l’objectif de répondre de façon adaptée à sesbesoins et en lui garantissant un accès équitable sur l’ensemble duterritoire. L’expression de la volonté et le consentement éclairéde la personne sont systématiquement recherchés.
« Art. L. 116‑2. – L’action socialeet médico-sociale participe à la mise en œuvre de la politique deprévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnesvulnérables, au sens de la définition élaborée par la Commissionpermanente en charge de la bientraitance.
« L’utilisation de cettedéfinition ne fait pas obstacle aux autres dispositifs déjà prévuspar le présent code en matière de protection des personnes.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret. » ;
« 2° Est insérée unesection 2 intitulée : « Objectifs de l’action socialeet médico-sociale » comprenant les articles L. 116‑3et L. 116‑4 ;
« 3° Après la troisièmeoccurrence du mot : « à », la fin du 3 de l’articleL. 311‑3 est ainsi rédigée : « l’exprimer. Le caséchéant lorsqu’il s’agit d’un mineur, le consentement de sonreprésentant légal doit également être recherché. Lorsque lapersonne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale des’exprimer, elle est assistée ou représentée, par la personne quiexerce à son égard une mesure de protection juridique, ou par lapersonne de confiance désignée selon les conditions prévues par laloi ou à défaut par un proche. Le respect du consentement de lapersonne et la recherche systématique de l’expression de sa volontédoivent avoir lieu à chaque situation déterminante de la prise encharge et de l’accompagnement notamment lors de la signature dulivret d’accueil, de l’établissement et de la réévaluation ducontrat de séjour. » ;
« 5° L’articleL. 311‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements etservices sociaux et médico-sociaux définsi au I de l’articleL. 312‑1 mènent en leur sein une réflexion sur la déontologieet l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge sociale etmédico-sociale ainsi que sur la prise en compte et la recherchesystématique de l’expression de la volonté et du consentement despersonnes accompagnées. Cette réflexion est menée par lesprofessionnels de l’établissement ou du service. Elle fait l’objetd’une restitution annuelle au sein de l’établissement et duservice. » ;
« 6° Après la premièrephrase de l’article L. 311‑8, il est inséré une phrase ainsirédigée : « Ce projet précise également la politique deprévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre parl’établissement ou le service, dont le contenu est déterminé parvoie réglementaire. » ;
« 7° L’articleL. 311‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d’établissement oude service mentionné à l’article L. 311‑8 précise lesconditions de mise en œuvre des mesures de protection juridique desmajeurs dans le respect des principes mentionnés aux articles 415 à424 du code civil, en concertation avec les mandataires judiciairesà la protection des majeurs et en coordination avec l’ensemble desacteurs participants à l’exercice de ces mesures de protectionjuridique. » ;
« 4° L’articleL. 311‑5‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑5‑1. – Lors de touteprise en charge dans un établissement ou un service social oumédico-social, l’établissement ou le service s’assure que lapersonne accueillie est informée de la possibilité de désigner lapersonne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 du codede la santé publique et, si elle ne l’a pas fait, lui propose deprocéder à cette désignation. »
« 4° Après le 7 del’article L. 312‑4, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7° Définissent lastratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans lesétablissements et services mentionnés à l’article L. 312‑5 duprésent code. Cette stratégie inclut les modalités de programmationdes contrôles de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement ausein de ces établissements et services. »
« II. – Le code dela santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 1111‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6. – Toute personnemajeure peut désigner une personne de confiance. Cette désignationest faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Cettedésignation est valable sans limitation de durée, à moins que lapersonne n’en dispose autrement. Elle est révisable et révocable àtout moment. La personne de confiance peut être un parent, unproche ou le médecin traitant. 
« Sans préjudice de ses autresmissions prévues par le code de la santé publique et par le code del’action sociale et des familles auprès de la personne qui l’adésignée, la personne de confiance :
« -accompagne dans sesdémarches et assiste la personne majeur, si elle le souhaite, auxentretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions ;
« -Est consultée au cas où lapersonne rencontre des difficultés dans la connaissance et lacompréhension de ses droits et reçoit l’information nécessaire àcette fin ;
« -Est consultée au cas où lapersonne qui l’a désignée serait hors d’état d’exprimer sa volontéet reçoit l’information nécessaire à cette fin.
« Lorsque la personne qui l’adésignée est hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoirl’information nécessaire à cette fin, la personne de confiance rendcompte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut surtout autre témoignage.
« Lorsqu’une personne faitl’objet d’une mesure protection juridique avec représentationrelative à la personne, elle peut désigner une personne deconfiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’ila été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a étédésignée antérieurement à la mesure de protection, le conseil defamille ou, le cas échéant, le juge peut confirmer la désignationde cette personne ou la révoquer. »;
« 2° Après l’articleL. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111-6-1 Aainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1 A. – Lorsde toute hospitalisation dans un établissement de santé, dans unhôpital des armées ou à l’Institution nationale des invalides,l’établissement s’assure que le patient est informé de lapossibilité de désigner la personne de confiance mentionnée àl’article L. 1111‑6 et, s’il ne l’a pas fait, lui propose deprocéder à cette désignation.
« Dans le cadre du suivi deson patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informéde la possibilité de désigner une personne de confiance, et s’il nel’a pas fait, l’invite à procéder à cette désignation. »;
« 3° L’article L. 1434‑3 du code de la santépublique est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8° Définissent la stratégie de maîtrise des risquesde maltraitance dans les établissements et services mentionnés auxb, d, et f de l’article L. 313‑3 du code de l’action socialeet des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à considérablement améliorer larédaction de cet article. Il prévoit notamment : 
- d’inscrire la lutte contre lamaltraitance et les droits fondamentaux dans le code de l’actionsociale et des familles,
- de garantir la recherche duconsentement éclairé du résident,
- d’introduire dans lesschémas d’organisation sociale et médico-sociale la définitiond’une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance,
- de créer une mission deréflexion sur la déontologie et l’éthique que devront mettreen oeuvre les établissements et services sociaux etmédico-sociaux,
- de garantir l’obligationd’information sur le dispositif de personne de confiance.
Si nous saluons la volonté dessignataires de la présente proposition de loi de lutter contre lamaltraitance, nous proposons ici un dispositif juridique plus richeet ambitieux.