ART. 12	N°AS310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS310
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder et Mme Gruet
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a) bis Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait de l’habilitationdélivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateurne produit ses effets qu’à compter de la notification adressée àl’organisme par la Haute Autorité de santé. Le retrait ou lanon-confirmation de cette habilitation ne remet pas en cause lavalidité des évaluations réalisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement dispose quele retrait de l’habilitation délivrée par la Haute Autorité desanté à un organisme évaluateur, ou sa non-confirmation, n’a paspour effet de remettre en cause la validité des évaluationsréalisées par cet organisme évaluateur
L’entrée effective au1er janvier 2023 du nouveau système d’évaluation desEtablissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) ainsique de son référentiel d’évaluation ont fait apparaitre plusieursdifficultés de mise en œuvre relatées par les professionnels dusecteur au Gouvernement, et que le présent amendement souhaitelever.
L’article 12 de la propositionde loi ayant pour objet l’accréditation des organismes évaluateurspar le COFRAC, puis leur habilitation par la HAS, doit apportertoutes les garanties qualitatives.
En particulier, les ESMS ne doiventpas supporter les conséquences d’un retrait ou d’unenon-confirmation de l’habilitation par la HAS.