ART. 12	N°AS311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS311
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder et Mme Gruet
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le cas oùl’établissement relève d’une organisation multi-établissements, quel’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sensdu présent code ou non, les évaluations peuvent être mutualiséesdans des conditions fixées par la Haute Autorité desanté. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lesévaluations puissent être mutualisées lorsque l’établissement ou leservice social ou médico-social (ESMS) fait partie d’un groupe deplusieurs établissements, afin de limiter les coûts, suivant desrègles définies par la HAS.