ART. 10	N°AS313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS313
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 10
Compléter cet article par la phrasesuivante : 
« Ce rapport évalue égalementle taux de non recours à l’aide sociale à l’hébergement endéterminant ses principales causes et en proposant des solutionspour le réduire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amemendement, noussollicitons un rapport évaluant le taux de non-recours à l’aidesociale à l’hébergement.
L’article 10 demande auGouvernement de dresser un rapport sur la mise en œuvre de l’aidesociale à l’hébergement, en oubliant de définir le taux et lescauses du non-recours. Si le recouvrement sur succession estgénéralement cité comme l’une des premières causes du non recours,le manque d’information, la complexité administrative et lastigmatisation sociale sont également à prendre en compte. Il estessentiel de permettre à chacun de bénéficier des prestations quilui reviennent de droit, en améliorant la qualité et la quantité del’information, et en accompagnant les (futurs) allocataires dansleurs démarches.