APRÈS ART. 3	N°AS316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS316
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les établissements mentionnés au6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles garantissent le droit des personnes qu’ilsaccueillent de recevoir tout visiteur qu’elles consentent àrecevoir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les patients pris en charge enétablissement médico-social peuvent se prévaloir de leur droit à lavie privée. Celui-ci est reconnu par la Convention européenne desauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,dont l’article 8 stipule que « toute personne a droit aurespect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sacorrespondance ». Une telle notion est regardée par la Coureuropéenne des droits de l’homme comme un « droit pourl’individu de nouer et développer des relations avec sessemblables », et sa jurisprudence confirme, qu’elle protège lapossibilité pour les personnes privées de liberté en établissementde recevoir la visite de leurs proches.
Le droit au respect de la vie,garanti par l’article 2 de la convention européenne des droitsde l’homme, et le droit à la protection de la santé, assurénotamment par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de1946 et donc à valeur constitutionnelle, seraient encore invocablespar des résidents d’Ehpad menacés de « glissement ». LeConseil consultatif national d’éthique a ainsi alerté dans son avisdu 30 mars 2020 sur le risque que la privation brutale de visitesne provoque chez ces personnes une « sérieuse altération deleur état de santé de façon irrémédiable » voire enlève« à certains le désir de vivre ».
La loi n’est pour l’heure guèreexplicite sur le droit de visite des patients etrésidents. 
Les résidents d’établissementsmédico-sociaux peuvent invoquer l’article L. 311‑3 du code del’action sociale et des familles, qui dispose que « l’exercicedes droits et libertés individuels est garanti à toute personneprise en charge par des établissements et services sociaux etmédico- sociaux », parmi lesquels sont cités en premier lieu« le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vieprivée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller etvenir librement ». L’article L. 311‑4 procède comme lecode de la santé publique en disposant qu’au livret d’accueil remisà tout résident est annexé la charte des droits et libertés de lapersonne accueillie, dont l’article 8 prévoit qu’« il estgaranti à la personne la possibilité de circuler librement. À cetégard, les relations avec la société, les visites dansl’institution, à l’extérieur de celle- ci, sontfavorisées ».
Ces dispositions, qui traitentallusivement du droit de visite, en renvoient donc la fixation desmodalités au niveau des règlements des établissements. Ainsi, enétablissement médico-social, l’article L. 311‑7 du code del’action sociale et des familles impose que le règlement defonctionnement définisse « les droits de la personneaccueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect desrègles de vie collective au sein de l’établissement ou duservice », ses dispositions minimales étant fixées un décretde 2003 qui se borne à préciser que le règlement « indique lesprincipales modalités concrètes d’exercice des droitsénoncés » dans la partie législative du code.
Le droit des patients et résidentsde recevoir des visites est donc soutenu par les deux extrémités dela hiérarchie des normes : il est protégé en dernière instancepar nos principes constitutionnels et nos engagementsinternationaux, et précisé dans son application dans les règles defonctionnement des établissements dont l’esprit est déterminé pardes textes infra-législatifs. 
La protection au plus haut niveaugarantit le droit des personnes de recevoir des visites, mais cettegarantie, par hypothèse, n’est apportée qu’a posteriori. Pour queles usagers dont les droits sont menacés en recouvrent lajouissance, encore faut-il qu’un juge soit saisi. Or, quand bienmême on ferait toute confiance au juge pour assurer une justeconciliation des droits avec les impératifs qui les bornent, ilsemble qu’on doive collectivement souhaiter que nul n’ait jamais àdemander au juge l’autorisation de rendre visite à un proche.
La gestion de la première vagued’épidémie de Covid-19 marque à l’évidence un tournant majeur dansl’appréciation de l’organisation des visites, drastiquementlimitée, avec des impacts durables sur la vie sociale desrésidents. D’une part car il se peut qu’aient ainsi étérévélées des pratiques trop restrictives des visites, prises parmauvaise habitude ou manque de personnel pour les encadrer, etjamais remises en cause à ce jour. D’autre part car il estdouteux que le retour à une situation sanitaire plus ordinairedissuade totalement les directeurs d’établissements de faire preuved’une prudence excessive. 
La Défenseure des droits a étayécette crainte en 2021 par ces mots : « depuis lapandémie, nombreux sont les Ehpad, par exemple, objets deréclamations, dans lesquels les visites n’ont été rendues possiblesqu’à une faible fréquence : visites hebdomadaires, parfoismoins, bimensuelles, voire mensuelles ; limitées à 30 ou 45minutes ; sur des plages horaires pouvant être imposées ;et, en tout état de cause, systématiquement limitées à un ou deuxvisiteurs. Les aidants familiaux, se rendant habituellementquotidiennement dans les Ehpad pour aider leur proche, notamment às’alimenter, n’ont guère obtenu de dérogations à ces limitations devisites (fréquence et durée). Des situations parfois ubuesquesont été rapportées à la Défenseure des droits. Les résidents etleurs proches ont rapidement constaté que le rapport entre lenombre de créneaux de visites et le nombre de résidents limitait defait les possibilités de visites, notamment en raison del’insuffisance de personnel des établissements mobilisés pourorganiser et surveiller le bon respect des gestes barrières. Pourles personnes d’ordinaire fortement entourées (famille nombreusenotamment), cela conduisait à étaler les visites sur plusieursmois. »
La crise sanitaire a ainsi accentuéles difficultés d’ordre organisationnel préexistantes mais aussimis en lumière la difficile conciliation de l’impératif deprotection des patients et résidents et celui du droit de visite.Or le droit à la protection de la santé ne peut se réduire à lasimple appréciation de la santé somatique, sans tenir compte de lasanté psychique des patients, qui est intimement liée au maintiend’une vie privée et familiale. La possibilité d’un droit de visitequotidien, y compris pendant les weekends, et dans des plageshoraires rendant effectif ce droit, est indispensable. 
C’est pourquoi, le présentamendement propose d’inscrire dans la loi le droit qu’ont lespersonnes accueillies en établissement médico-social de recevoirdes visites, sans restrictions (jour, nuit, durée...).