ART. 12	N°AS319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS319
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Après lapremière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsirédigée : « Ces évaluations sont rendues publiques dansdes conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 12 de cetteproposition de loi a pour ambition de conforter la législation envigueur relative à l’évaluation de la qualité dans lesÉtablissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS),l’impératif de transparence et d’accessibilité des indicateursqualité et des résultats de ces évaluations doit être davantageencouragé.
C’est pourquoi le présentamendement vise à rendre publiques ces évaluations dont seule ladiffusion la plus large possible permettra d’encouragerl’amélioration de la qualité des établissements.