APRÈS ART. 5	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑8 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de la premièrephrase du premier alinéa, le mot : « Pour » estremplacé par les mots : « Au sein de » et après ladeuxième occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « projet social comprenant le plan deformation des professionnels, de » ;
2° Après la même premièrephrase, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce projetprécise également la politique de prévention et de lutte contre lamaltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service,comportant notamment un plan de formation ou de sensibilisation desprofessionnels. Le contenu de cette politique est déterminé parvoie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer une obligation pourles établissements et services sociaux et médico-sociaux deformaliser leur plan de formation des professionnels ainsi que leurpolitique de prévention et de lutte contre la maltraitance au seinde leur projet d’établissement ou de service.