APRÈS ART. 10	N°AS328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS328
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le relèvement du seuil de récupération del’aide sociale à l’hébergement sur les successions à hauteur de100 000 euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde relever le seuil à partir duquel l’aide sociale à l’hébergementest récupérée sur les successions.
L’aide sociale à l’hébergementoppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. Àl’instar de ce qui avait été fait pour la prestation socialedépendance, il faut assouplir ses conditions.
Dans cette perspective, larécupération sur succession doit être réinterrogée. Le seuil derécupération, actuellement fixé par l’article R. 132‑12 ducode de l’action sociale et des familles à 46 000 eurosd’actif net constitue un élément dissuasif pour des personnes quiauraient besoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoinesmodestes. C’est pourquoi nous proposons de relever le seuil derécupération sur succession à hauteur de 100 000 €.