ART. 11	N°AS331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de l’article 11.
Cet article permet l’ouverture duforfait soins des établissements et services médico-sociaux pourpersonnes âgées aux actions de prévention contre la perted’autonomie, qui dépendent plutôt d’ordinaire du forfaitdépendance.
Si le mode de financement desétablissements est à repenser, nous pronons un mode de financementen fonction des besoins plutôt que des objectifs de dépense. Letransfert d’un forfait à l’autre de postes de dépense ne changerapas ni n’augmentera l’assiette globale des établissements etservices médico-sociaux.
Pour rappel, le forfait soinsfinance le personnel soignant et les équipements médicaux, soit lesdépenses médicales réelles (25 % des charges totales del’EHPAD) et le forfait dépendance se charge des prestations d’aideet de surveillance. Ces deux forfaits sont respectivement financésà 100 % (soins) et à 70 % (dépendance) par lesadministrations publiques.
Ce système comporte déjà desimperfections, que cet article viendrait renforcer, puisque denombreux postes sont financés sur deux sections, et certainesaffectations de postes sont non-pertinentes.
En effet, ouvrir le forfait soins aux activités de prévention et delutte contre la perte d’autonomie serait un nouveau chevauchement.Ces calculs de boutiquiers ne répondent pas aux besoins de réformedes méthodes de financement du secteur de la dépendance.
Le rapport Fiat-Iborra préconisaitquant à lui de « transférer certains postes aujourd’huifinancés par le résident sur la section « hébergement »vers les sections qui bénéficient de financements publics ».Il nous semble que l’hébergement adapté est un véritable enjeu duvieillissement de la population. Malgré les aides en place, lereste à charge demeure bien souvent trop élevé. Comment justifierle fléchage des financements publics impulsé par cet article ?Pour toutes ces raisons, nous en demandons lasuppression.