ART. 7	N°AS336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS336
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Sont concernés uniquementles départements qui établissent régulièrement des diagnostics desdomiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnelspour les aides à domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde conditionner l’octroi de l’aide financière annuelle de la CNSAaux départements qui réalisent des diagnostics des domiciles danslesqeuls interviennent des aides à domiciles.
Y a-t-il un chien ? Où est la clé ?Risque-t-on de se brûler ?
Quand le domicile privé devient un lieu de travail, pour éviter lesaccidents, il est nécessaire qu’un diagnostic soit établi en amont.Celui-ci permettrait également de faire reculer les accidents dutravail, encore plus élevés dans le secteur de l’aide à domicileque dans le bâtiment.
Il nous semble primordial d’inciterles départements à mettre en place des mesures d’accompagnement, etce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de ladépendance.