ART. 2 | N°AS36
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Lepremier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation deperte d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap etdes personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grillenationale mentionnée à l’article L. 232‑2 bénéficiaires deprestations d’action sociale de la branche Vieillesse sonttransmises aux maires. » »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Ces données » 
les mots :
« Les données mentionnéesau premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à transmettre les données desbénéficiaires de l’APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6bénéficiaires de prestations d’action sociale de la CNAV auxcommunes afin de les inscrire sur le registre canicule.
Durant la crise sanitaire, denombreux élus locaux se sont appuyés sur le registre nominatif duplan d’alerte et d’urgence (registre canicule). 
Cet outil a permis de repérer lespersonnes les plus fragiles de leur territoire. 
La crise sanitaire a cependantmontré les limites de ce dispositif. Par exemple, ce registrerepose sur une base déclarative, ce qui en réduit considérablementle nombre. 
Afin de tirer les leçons de cettesituation, cet amendement prévoit la transmission des données desbénéficiaires de l’APA et de la PCH aux maires afin de les inscriresur le registre canicule de chaque commune.
S’agissant du consentement, lesformulaires de demande d’APA et de PCH pourraient par exemplecontenir une case pour valider l’inscription dans le registrecommunal des personnes vulnérables. Cela permettrait latransmission du nom, de l’adresse, et des coordonnées de lapersonne aux services de la commune. 
Cette proposition s’inspire durapport Guedj remis le 16 juillet 2020 à Olivier Véran.