APRÈS ART. 11	N°AS360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation dela présente loi, un rapport évaluant l’impact sur les financessociales d’un transfert de charges depuis le forfait hébergementvers les deux autres forfaits socialisés des établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue dediminuer le reste à charge des résidents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que le Gouvernement envisage un transfert de charges depuis leforfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés en vuede diminuer le reste à charge des résidents. Dans le cadre desréflexions qui font jour concernant la prise en charge du grand âgeet de la perte d’autonomie, il convient de lutter contre les restesà charge astronomiques des résidents d’EHPAD.
Le financement des établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes se fait via troissections budgétaires : le panier « hébergement », lepanier « dépendance » et le panier« soins ». Comme l’observe le rapport de mars 2018des députées Monique Iborra et Caroline Fiat, une telle évolutionnécessite de transférer certains postes aujourd’hui financés par lerésident sur la section « hébergement » vers les sectionsqui bénéficient de financements publics. Il pourrait s’agir parexemple des dépenses d’animation et d’une partie des dépensesd’administration générale et d’amortissement de l’immobilier.