ART. 3	N°AS361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS361
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, après lemot :
« proches »,
insérer les mots :
« , sous réserve que lapersonne ne s’y oppose pas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du présent texteprévoit d’assurer un droit de visite des proches en établissementsocial et médico-social et dans les établissements sanitaires. Lacrise covid a en effet mis avant des droits de visite à géométrievariable. Toutefois, le droit de visite opposable tel qu’il estinscrit dans le code de l’action sociale et des familles doit, luiaussi, s’exercer sous réserve que l’usager ne s’y opposepas. 
De trop nombreuses familles auxcomportements toxiques imposent leur présence aux personnesaccueillies et accompagnées en établissements, et il convient desécuriser davantage ce droit de visite opposable, en faveur de lapersonne accueillie.